Audit Social et Reprise d’Entreprise…

* Qu’est ce qu’un audit social ?

L’audit social est aujourd’hui une mesure courante dont l’objet est d'analyser et d'évaluer les pratiques sociales d’une entreprise, notamment au regard de la règlementation du travail.

Il est en principe réalisé par un spécialiste du droit du travail sur demande d’un ou de plusieurs dirigeants.
Bien qu’un audit puisse intervenir à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise, l’audit social est généralement réalisé lors d’une reprise de société, les nouveaux dirigeants cherchant à se prémunir contre les risques financiers que peuvent représenter des dysfonctionnements en matière sociale. On parle dans ce cas d’audit d’acquisition.

* Est-il vraiment nécessaire de réaliser un audit social lors de la reprise d’une entreprise ?

La reprise d’une entreprise induit nécessairement un risque financier pesant sur le repreneur, suite à la transmission automatique des contrats de travail par le jeu de l’article L.1224-1 du Code du Travail, applicable dans pratiquement tous les cas de reprise.

Cet article dispose en effet que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Conformément à ce texte, en cas de fusion, cession partielle ou totale d’une entreprise, tout repreneur est ainsi tenu de reprendre les contrats de travail des salariés afin que ces derniers ne pâtissent pas du changement d’employeur. Par le mécanisme de l’articler L.1224-1, les contrats de travail sont transférés automatiquement au repreneur et se poursuivent dans des conditions identiques.

Les « dettes sociales » « et risques attachés » à ces contrats sont par conséquent également transmis au nouvel employeur, qui hérite ainsi de l’obligation de s’acquitter des salaires, primes diverses et autres « parachutes dorés » prévus contractuellement. Le repreneur supportera également le risque financier attaché aux litiges prud’homaux en cours.

* Comment se déroule un audit social ?

A l’occasion d’un ou de plusieurs rendez-vous dans les locaux de l’entreprise, l’auditeur choisi par le dirigeant va examiner un certain nombre de documents qui lui permettront d’établir un rapport synthétique décrivant et chiffrant les risques sociaux attachés à l’entreprise.

Dans un souci de gain de temps ou par commodité, certains auditeurs ont pris l’habitude de consulter ces documents virtuellement en utilisant internet. On parle alors de « e-data room ».

Mais la plupart du temps dans les PME-PMI, l’auditeur compulsera manuellement les documents et registres que le cédant voudra bien lui montrer, ce dernier n’ayant aucune obligation contractuelle envers l’auditeur et son mandant…

L’analyse de tous ces documents permet à l’auditeur de rédiger un rapport synthétique qui est transmis aux dirigeants. Ce rapport met en exergue les dysfonctionnements constatés et fournit des recommandations qui permettront une mise en conformité avec la législation sociale.

* Quels sont les points qui vont être contrôlés lors de l’audit social ?

Tous les aspects des relations de travail individuelles et collectives au sein de l’entreprise sont analysés.
Sont ainsi généralement étudiés et contrôlés :
- les contrats de travail des salariés,
- le respect des dispositions figurant dans la convention collective applicable,
- les accords collectifs en matière de salaires et de temps de travail,
- les déclarations sociales (conformité de celles-ci et paiement des cotisations) et la tenue des registres obligatoires,
- le respect des règles en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux, CHSCT),
- le respect de règles en matière d’hygiène et de sécurité.

S'agissant plus particulièrement des contrats de travail, l'auditeur vérifiera par exemple leur conformité avec la réglementation du travail (notamment pour les CDD puisque les sanctions sont importantes en cas de non-respect du formalisme), la validité des clauses de non-concurrence, les régimes de mutuelle et de retraite complémentaire etc.

L’audit social ne se limite pas à une analyse des risques purement juridiques, puisqu’il s’agit également d’évaluer la cohérence de la politique sociale de l’entreprise et son climat social, garants de la poursuite de l’activité dans des conditions optimales. L’auditeur a donc également pour mission d’analyser les attentes du personnel et les conditions de travail. Une partie du rapport d’audit sera par conséquent consacrée à l’étude du recrutement, du turnover éventuel, de l’absentéisme et des conflits sociaux latents.

Plus qu’une simple évaluation du risque financier inhérent à la reprise de l’entreprise, le rapport d’audit remis au repreneur a donc des vertus préventives (empêcher la détérioration du climat social et la naissance de conflits individuels ou collectifs) et curatives (remédier aux situations de faits générées par le précédent employeur). Il permet au repreneur de disposer à un instant donné d’une vision claire et objective de la situation sociale de l’entreprise. Bien entendu, la valeur ajoutée de l’audit dépendra du suivi des recommandations préconisées dans le rapport.

* Que faire dans l'hypothèse où l'audit révèle des dysfonctionnements ou encore des besoins d'ajustement ?

Si le rapport d'audit révèle que des ajustements sont nécessaires, le repreneur pourra se baser sur celui-ci pour négocier avec le cédant le choix de celui qui assumera les régularisations.

Les dysfonctionnements pourront bien entendu justifier la négociation d’un prix d’acquisition moins élevé et afin de se prémunir contre l'apparition de nouveaux risques sociaux, l’acquéreur attachera une importance particulière à la rédaction des clauses de garantie d’actif et de passif.

Enfin et surtout, le rapport d'audit revêt une grande importance dans la mesure où le repreneur pourra s'appuyer sur ce document pour donner de nouvelles orientations en matière de politique de ressources humaines.

Marc-David SELETZKY
Avocat à la Cour
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