Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, sachez articuler "ASSEDIC" et exonération "ACCRE"

• Continuer à toucher ses indemnités assedic

Première chose à savoir : si vous créez votre société alors que vous êtes demandeur d’emploi, vous pourrez bénéficier de la continuité du paiement de vos indemnités assedic pendant un maximum de 15 mois dans la limite de vos droits (36 mois pour les plus de 50 ans). Au-delà de cette limite, même s’il vous reste des droits, vous ne serez plus indemnisé.

Ce n’est pas pour autant que vous devez oublier de vous prévoir une rémunération dans votre business plan pendant cette durée. N’oubliez pas que votre projet doit être économiquement viable (pour vous et vos associés) et financièrement fiable (pour votre banquier)… Ces mois d’assedic complémentaires doivent être simplement considérés comme du bonus…


• Rémunération complémentaire

Deuxième chose : vous pourrez néanmoins cumuler vos assedic avec une rémunération complémentaire de votre société, sans vous priver des premières, si votre rémunération n’excède pas 70 % du salaire qui a servi de base au calcul de vos indemnités assedic.

En fonction de vos gains déclarés, l’assedic calculera mensuellement le nombre de jours « non indemnisables », selon la formule suivante :

Rémunération du mois
------------------------------------------- = Nb de jours déduits *
Salaire journalier de référence

* si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, les jours retirés sont minorés de 20%.

Vous toucherez l’indemnité assedic mensuelle sur le solde.

Si votre rémunération n’est pas connue, car votre nouveau statut est celui d’un non-salarié (TNS), l’assedic considérera vos gains sur une base forfaitaire d’environ 580 € …

• Alternativement, possibilité de toucher une prime

Troisième chose : ALTERNATIVEMENT, à ces allocations, le créateur d’entreprise a la possibilité de toucher une aide des assedic pour constituer le capital social de sa société. Le montant de cette aide sera calculé ainsi :

[AIDE = Nb de jours restants x taux journalier x ½]

* Condition : avoir obtenu l’ACCRE
* Premier versement : 50 % au démarrage de l’activité
* Le solde : 6 mois après.


• Droits aux assedic en cas d’échec de l’entreprise

Quatrième chose non moins importante : si votre société périclite de manière involontaire sous moins de 3 ans, vous retrouvez vos droits aux assedic, là où vous les avez laissés, que vous ayez eu pendant toute cette période un statut de TNS (gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL) ou de salarié (gérant minoritaire de SARL, PDG de SA, Pt de SAS).

Dans tous les cas, les jours non indemnisables « retenus » mensuellement par les assedic ne sont pas perdus mais vos droits aux assedic sont reportés d’autant.


• Bénéfice social et indemnités assedic

Cinquième chose à ne pas oublier. A la fin de votre premier exercice social, les assedic sont parfaitement en droit de vous demander de venir les voir pour leur présenter vos bordereaux de cotisations aux organismes sociaux.

Si vous êtes non salarié (TNS), ils procèdent à une régularisation de vos indemnités assedic, en se posant la question de savoir la société que vous avez créée aurait pu, elle, vous assurer la rémunération que les assedic ont continué à vous verser…

Ils sont en parfaite légitimité de procéder à cette régularisation en leur faveur…

• Obtenir l’exonération des charges sociales en Année I avec l’ ACCRE

Que vous soyez créateur d’entreprise ou repreneur d’entreprise (fonds de commerce ou titres sociaux), il convient de créer une structure juridique…

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier, au titre de l'ACCRE, de l’exonération des charges patronales (et salariales, si vous avez le statut de salarié) - pour ce qui est des volets obligatoires - sur votre rémunération, dans la société que vous créez. Seules la CSG et la CRDS seront à votre charge.

Depuis 2007, la procédure est simplifiée. Il convient de remettre un formulaire « ACCRE » au CFE de l’endroit où vous constituez la société. La remise du formulaire ACCRE doit se faire impérativement :

- Soit au moment de l’immatriculation de la société
- soit dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation

afin d’obtenir cette exonération des cotisations sociales, sur une rémunération plafonnée à 120 % du SMIC.

>>>>> Attention, il n’y a pas d’exonération de charges sociales, en cas de reprise de titres (ou de fonds de commerce) en direct, sans création de société.

>>>>> Attention : La continuité de la perception des indemnités assedic ne vous dispense pas de remettre le formulaire Accre, pensant peut-être que ne vous versant pas de rémunération de la part de votre entreprise, vous n’avez pas besoin d’être exonéré de quoi que ce soit ! Erreur : seule l’Accre vous exonère de la totalité des volets de cotisations… Il vous faut donc remettre le formulaire Accre dans tous les cas de figures…

Il apparaît dès lors qu’il est plutôt avantageux d’être demandeur d’emploi au moment de créer sa société et que c’est même le statut privilégié pour le faire ! Sachez le négocier auprès de votre futur ex-employeur pour démarrer dans les meilleures conditions, au moins pour ce qui concerne votre situation personnelle de départ.


Muriel BORCA
Consultante Associée.