De l'importance de l'audit Juridique dans la reprise des titres sociaux

A - QU’EST-CE QU’UN AUDIT ?

L’audit désigne un ensemble d’opérations de révision et de contrôle des documents juridiques et comptables de la société, permettant d’avoir une connaissance précise et détaillée de son état, dans les différents secteurs sur lequel porte l’audit et généralement comptables, juridiques et sociaux.

Effectué dans le cadre d’une acquisition de titres d’une société, l’audit permet à l’acheteur d’identifier les risques existants ou éventuels dans l’exploitation de la société et de vérifier sa valeur.

Plus généralement, l’audit permet à l’acheteur d’éclairer sa décision et son consentement : soit de renoncer à l’achat, soit de confirmer sa décision d’achat, soit de modifier les conditions d’achat, principalement le prix ou les conditions de paiement.

Sur le principe, il importe de rappeler que l’audit n’est pas obligatoire et le périmètre et les modalités de réalisation sont libres.

Cela étant, la réalisation de l’audit n’est pas simplement une règle de prudence, d’autant que si la loi impose au vendeur une obligation d’information et de loyauté envers l’acheteur, les tribunaux mettent aussi à la charge de l’acheteur une obligation de se renseigner.

Ainsi, à plusieurs reprises, dans des cas où l’acheteur avait demandé en Justice l’annulation d’une cession de titres pour défaut de communication d’informations, le Tribunal a rejeté la demande, reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir procédé à un audit, alors qu’il en avait la possibilité (CA Paris 3ème B 27 septembre 1996 ; Cass. Com. 20 mai 2003 ; CA Versailles, 23 juin 2005).


B – QUEL PÉRIMÈTRE POUR L’AUDIT ?

Le périmètre de l’audit et les conditions de réalisation relèvent exclusivement du domaine contractuel, c’est-à-dire d’un accord entre acheteur et vendeur.

Il peut se dérouler soit dans le cadre d’une mise à disposition des documents sur site (data room), soit par une communication des documents sollicités par l’acheteur.

Dans tous les cas, il est recommandé d’établir la liste des documents sollicités et des documents obtenus ou consultés et de faire signer cette liste par les deux parties.

Si le cédant refuse de communiquer certains documents, il conviendra de le notifier par écrit, afin de pouvoir le cas échéant prouver la réticence dolosive du vendeur et la rétention d’information.

De façon générale, l’audit porte sur les domaines juridiques et sociaux et notamment à titre purement indicatif et non exhaustif :

1. Structure juridique :

. Vérification de la propriété des titres cédés et l’existence d’autres titres éventuels,
. Mandats sociaux du cédant et conséquence de la démission,
. Propriété de la marque portant dénomination sociale,
. Analyse du bail commercial,
. Contentieux en cours,
. Analyse des contrats en cours.

2. Audit social :

. Régularité des embauches et des éventuels licenciements,
. Paiements réguliers et complets des salaires, primes et heures supplémentaires,
. Régularité des clauses de non concurrence et indemnités de licenciement contractuelles.

Selon l’activité de la société, il pourrait être opportun de procéder à un audit technique et environnemental.


C – QUI DOIT REALISER L’AUDIT ?

Sauf exception, l’audit est réalisé, sous la responsabilité juridique de l’acheteur, par les professionnels désignés par ce dernier en fonction de l’audit à réaliser (avocat, expert-comptable, auditeur, conseil en organisation, technicien ou ingénieur).

L’acquéreur doit clairement déterminer dans une convention avec le professionnel désigné, le périmètre de sa mission et sa rémunération.

Le coût de l’audit est supporté intégralement par l’acheteur.

L’auditeur est tenu par une obligation de moyens.


D – QUELLE FORMALISME POUR LE RAPPORT D’AUDIT ?

L’audit fait généralement l’objet d’un rapport rédigé par les professionnels, rendant compte des observations recueillies à partir des éléments contrôlés par eux et soulignant les risques éventuels résultant de ces constatations.

Ce rapport qui constitue donc un élément d’information pour l’acquéreur est généralement confidentiel et n’est pas communiqué au vendeur.


José Michel GARCIA
Avocat au Barreau de Paris