L'Entrepreneur et la Loi de Finances 2011

I - CESSION D'ENTREPRISE : QUELLE CHARGE FISCALE EN 2011 ?

 Relèvement du taux d’imposition de l’impôt sur la plus-value de 18 à 19 %

L'article 6-II de la loi de finances pour 2011 majore d'un point le taux d'imposition des revenus du capital et des plus-values, qui passe ainsi de 18% à 19 %.Cette augmentation concerne les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

 Augmentation de 0,2% du taux du prélèvement social sur les revenus du capital, en ce compris les plus-values, ce dont il résulte un taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % (contre 12,1% aujourd’hui).

Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est porté à 2,2% au lieu de 2% et s’applique rétroactivement aux revenus du patrimoine perçus en 2010, en ce compris les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le taux global d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières serait ainsi porté à 31,3 % (contre 30,1% actuellement) pour les contribuables domiciliés en France .
Cette majoration du taux ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

 Suppression du seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

L'article 8 de la loi de finances supprime le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières qui jusqu’alors était fixé à 25 830€. Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 seront donc taxées dès le premier euro de cession. Les modalités d’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sont de ce fait harmonisées.

 Cessions de droits sociaux au sein du groupe familial : application des prélèvements sociaux

On rappelle que la plus-value de cession d’une participation substantielle (>25%) est exonérée d’impôt sous certaines conditions lorsque la cession est réalisée au sein du groupe familial.
A compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d’impôt sera soumise aux prélèvements sociaux.

 Maintien (provisoire ?) de l’application de l’abattement pour durée de détention

On rappelle que l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a institué un mécanisme d'abattement pour durée de détention, codifié sous l'article 150-0 D bis du CGI, qui est applicable sous certaines conditions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt.

Cet abattement pour durée de détention est égal à :
• un tiers, si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de six ans et jusqu'à sept ans ;
• deux tiers, si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de sept ans et jusqu'à huit ans ;
• 100 %, si les titres ou droits cédés sont détenus depuis plus de huit ans.

Pour l'application de ce dispositif (dispositif général), la durée de détention des titres ou droits cédés est décomptée à partir du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou à partir du 1er janvier 2006 s'ils ont été acquis antérieurement à cette date, de sorte que les premiers effets de l'abattement pour durée de détention n'interviendront que pour les cessions réalisées en 2012, avec un plein effet (exonération totale) à compter de 2014.
L’amendement proposé par la Commission des finances visant à reporter l'entrée en vigueur de ce dispositif de trois ans n’a finalement pas été adopté.

L’abattement pour durée de détention devrait donc en principe s’appliquer pour la première fois, hors départ en retraite, à compter du 1er janvier 2012, sauf à ce que le législateur ait reporté et non renoncé à son projet de réforme…

II - CREATION D’ENTREPRISE : AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE REDUCTION D’IRPP ET D’ISF

Dans le but de centrer les avantages fiscaux sur les entreprises qui ont un réel besoin de financement, l'article 38 de la loi de finances durcit les conditions d’application de ces deux régimes en restreignant la portée et le taux des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et dans les entreprises innovantes prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du CGI.

En pratique, toutefois, les restrictions quant au champ d’application des deux régimes ne devraient avoir qu’un impact limité sur la création d’entreprises ayant vocation à exercer un véritable rôle économique.

* Aménagements communs aux deux dispositifs

L’ensemble des mesures visées ci-dessous sont applicables aux souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010 (sauf la condition relative au nombre de salariés qui ne s’applique qu’aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011). Elles visent les deux dispositifs de réduction d’impôt (IRPP et ISF).

 Restriction quant aux activités éligibles et à la composition des actifs

Les activités suivantes sont en effet désormais exclues : activité financière, immobilière, gestion de leur propre patrimoine mobilier ou activité dont les revenus sont garantis par un tarif réglementé de rachat de la production.
En outre, la réduction d’impôt est désormais exclue pour les souscriptions au capital de sociétés dont les actifs comprennent principalement des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, d’antiquités, chevaux de course ou de concours, vins et alcools (sauf si l’activité est la vente ou consommation au détail de ces produits).

 Souscriptions au capital de holdings animatrices de leur groupe : délai de carence de 12 mois

La loi institue un délai de carence de 12 mois : la réduction d’impôt ne s’applique que si la holding a été constituée depuis au moins 12 mois et si elle contrôle la filiale depuis au moins 12 mois.

 Nombre minimal de salariés à la clôture du premier exercice

La réduction d’impôt ne s’applique que si la société compte au moins 2 salariés (1 pour les entreprises relevant de la chambre des métiers) à la date de clôture de son premier exercice.

 Droits conférés par la souscription

Exclusion des garanties en capital et des contreparties : Les sociétés ne peuvent pas accorder de garantie en capital aux souscripteurs ni leur offrir de services privilégiés en contrepartie de leurs investissements.
Exclusion des souscriptions précédées de remboursements d'apports : la réduction d’impôt est refusée aux souscripteurs lorsque la société a procédé, dans l'année qui précède, au remboursement de leurs apports antérieurs. La loi prévoit également une reprise des avantages fiscaux en cas de remboursement des fonds propres aux souscripteurs dans les dix années qui suivent la souscription, sauf liquidation judiciaire de la société.

* Mesures propres à la réduction d’IRPP

La réduction d’IRPP est désormais placée sous la réglementation communautaire. En pratique, si la société peut être considérée en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (règles du capital investissement), le montant maximum des versements susceptibles d’être reçus est plafonné à 1,5 M€.
A défaut de remplir les conditions du capital investissement, le montant de ces versements est plafonné à 200 000 € sur trois ans (règle de minimis).
De plus, la réduction d’impôt (25%) est visée par le « rabot » de 10% mis en place par la loi de finances. Cette réduction ne sera en pratique que de 22,5%.

* Mesures propres à la réduction d’ISF

S’agissant de la réduction d’ISF, la loi réduit le taux de réduction d’impôt qui passe désormais à 50% (à la place de 75%) et le plafond de la réduction qui passe de 50 000 € à 45 000 €.
Ainsi pour bénéficier de l'avantage maximum le redevable devra désormais investir 90 00 €.

* Non cumul des réductions d’impôt

Le non-cumul concerne la fraction des versements effectués au titre des souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt. La fraction non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF ne peut donc pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.
Signalons enfin que les titres logés dans un PEA ne sont plus éligibles à la réduction ISF.


Les lois de finances donnent le ton : dans un climat d’austérité et d’accroissement de la dette publique, le temps est venu d’augmenter la charge fiscale du contribuable, qu’il soit acteur économique ou gestionnaire de son propre patrimoine. Et on peut craindre que ce ne soit qu’un début…

Prochain épisode au printemps 2011 avec la grande réforme annoncée de la fiscalité du patrimoine.

Sandrine HAGENBACH
Avocate Associée
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