Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME : mode d’emploi…

* A qui s’adresse cette réduction ? Cette réduction s’adresse aux seules personnes physiques qui souscrivent directement (ou via des holdings ayant pour unique objet de détenir des participations dans des PME) au capital initial ou aux augmentations de capital de PME et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Il peut donc s’agir tout autant de créateurs, de repreneurs d’entreprise ou d’associés déjà présents.

* Conditions communes à tous les souscripteurs : Seules sont donc éligibles les souscriptions réalisées en numéraire (les augmentations de capital par incorporation de réserves ne sont donc pas éligibles mais celles par apport de compte courant d’associés le sont) au capital d’une société non cotée ; ayant son siège dans la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; soumise à l’IS et qui répond à la définition communautaire des PME c'est-à-dire qu’elle a moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

Comme souvent, certaines dérives constatées (coquilles vides, sociétés non constituées durablement), ont conduit à un renforcement majeur des conditions d’octroi de la réduction Madelin. La loi de finances pour 2011 réserve ainsi la réduction aux PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole (c’était déjà le cas avant) à l’exclusion des activités financières, immobilières et celles dont les revenus sont garantis à raison d’un tarif réglementé (c’est la nouveauté).

* Il est, dorénavant, exigé que les actifs de la société soient constitués de façon prépondérante par des éléments autres que des métaux précieux, des œuvres d’art, de collection, d’antiquités, des chevaux de course ; que la société n’accorde aux souscripteurs, en contrepartie de leur apport, que les seuls droits résultant de leur qualité d’associés (sont donc exclus les tarifs préférentiels ou accès prioritaires qui peuvent être consentis) ; que la société n’ait procédé à aucun remboursement total ou partiel d’apports dans les 12 mois qui précèdent la souscription (il serait trop facile d’apporter lors d’une souscription, un apport qui vient de nous être remboursé par la même société).

* Une autre condition ajoutée par la loi de finances pour 2011 suscite le débat et de nombreuses difficultés en pratique pour les créateurs et les repreneurs : la société doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle relève de la Chambre des Métiers. Cette condition pose des difficultés dans de nombreuses sociétés qui démarrent leur activité. Durant les débats sur la réforme du patrimoine, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale, ont proposé de supprimer cette condition. Il est dorénavant prévu que cette condition doit être respectée à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription.

* Condition spécifique intéressant les repreneurs dans le cadre de LBO : Comme auparavant, une holding animatrice de son groupe est éligible sous réserve qu’au moment de la souscription à son capital, la holding soit constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. Cette mesure exclue de fait du bénéfice de la réduction Madelin, les souscriptions au capital initial d’une holding constituée pour la reprise d’une société puisque par définition la holding sera constituée depuis moins de 12 mois au moment de la souscription à son capital initial.

* Quelques précautions d’utilisation : Une fois toutes ces conditions réunies, votre souscription ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 22%.

Des nuances doivent, là aussi, être apportées : la réduction de 22% s’applique aux seules souscriptions qui ont été libérées durant l’année d’imposition (souscrire n’est pas tout, il faut aussi verser les fonds) ; les versements sont retenus dans la limite annuelle de 40.000 € pour un couple marié ou pacsé ou 20.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé. La fraction des versements excédant la limite annuelle ouvre droit à une réduction au titre des 4 années suivantes. Pour une souscription de 200 K€, un contribuable marié pourrait donc obtenir sur 5 ans, une réduction d’impôt sur le revenu global de 44 K€ (40 K€ x 5 ans x 22 %)

Attention, toutefois, la quote part de la réduction non imputée est perdue : elle n’est pas reportable l’année d’après et n’est pas remboursable. Un contribuable marié qui souscrirait et libérerait pour 10 000 € au capital d’une PME en 2011 et, aurait la même année, un IR de 2.000 €, perdrait 200 € (10 K€ x 22%) de réduction non imputée.

Souscrire mais libérer progressivement n’est pas non plus neutre, le taux de l’IS réduit à 15% ne s’appliquant qu’aux sociétés dont le capital est entièrement libéré.

Mieux vaut donc multiplier les souscriptions que de souscrire massivement. Attention, toutefois, chaque nouvelle augmentation de capital s’accompagne de coûts liés aux formalités et à la rédaction des documents juridiques nécessaires.

* Dernières instructions à ce mode d’emploi : sauf décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire, donation, votre réduction sera reprise si vous cédez les titres reçus en contrepartie de votre souscription, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la libération (pour une libération en 2011, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre 2016). Une reprise est, également, opérée en cas de remboursement en numéraire ou en nature de vos apports dans le délai de 10 ans.

Enfin, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu un état individuel délivré par la société bénéficiaire de vos fonds et de reporter le montant de vos versements sur votre déclaration (et sur les suivantes en cas de dépassement du plafond annuel).

Maître Johanna FLAMENT
Avocat au cabinet FIDAL
Département Droit Fiscal
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