Réforme de la fiscalité du patrimoine : un dispositif d’après crise mais d’avant présidentielles !

On retirera deux grandes tendances de cette réforme : la volonté de faire payer les riches en s’attaquant à des symboles et le besoin de favoriser les entreprises patrimoniales qui nous manquent cruellement en France.
Deux cibles de contribuables étaient visées : le riche rentier qui bénéficiait du bouclier fiscal pour réduire ses impôts à l’instar de la médiatique Madame Bettencourt et le patron propriétaire qui bénéficiait d’un régime de faveur au moment de la cession de son entreprise pour réduire son impôt de plus values.
Les entreprises familiales et patrimoniales s’en sortent renforcées : non seulement la législation favorable n’a pas été touchée mais quelques ingrédients sont venus encore l’améliorer. C’est le côté allemand de la réforme : favoriser le développement des entreprises de taille moyenne pouvant lutter sur le terrain de la mondialisation.

Premier volet de la réforme : la fin du bouclier fiscal et le maintien de l’ISF.

Si l’ISF a la vie dure, le bouclier fiscal qui a nécessité une adaptation de la structure de revenus des gros patrimoines aura été de courte durée. Son histoire s’inscrira dans l’instabilité chronique qui caractérise la vie fiscale de notre pays qui lasse certains contribuables préférant s’expatrier sous de meilleurs auspices.

Suppression du bouclier, et du plafonnement, et maintien d’un ISF revu et corrigé sur la base de la simplification et de la réduction des taux : remontée du niveau d’abattement à 1 300 000 € (application immédiate) pour contenter la base électorale frappée par la valorisation de l’immobilier ; à partir de 2012, jusqu’à 3 000 000 € un taux à 0.25% (au premier euro mais sans déclaration à remplir) avec une correction d’effet de seuil et au-delà de 3 000 000 € un taux à 0.5% au premier euro. Globalement, hors bouclier, tout le monde y gagne surtout les gros patrimoines puisque le taux maximum de l’ISF passe de 1.8% à 0.5% de l’actif patrimonial. Pour beaucoup la réforme fera repasser la barre de 50% d’imposition sur les revenus à environ 65%. Désagréable, mais pas scandaleux au titre de l’effort de solidarité dans la crise que nous traversons.

N’oublions pas que dans ce contexte, restent opérationnelles, malgré une fronde politique incohérente d’une partie des parlementaires, les réductions pour investissement au capital de PME. Chaque année ce n’est pas moins de 1 md € qui sont pris sur l’ISF pour financer le développement des PME. Ce dispositif ramené uniformément à 50% de réduction apporte une connotation vertueuse à l’anti-ISF qui préfère débourser 50% de plus pour financer la PME ou donner du sens à son geste à travers un don à une fondation ou à une ONG.

Deuxième grand volet de la réforme : le régime des donations

Pendant longtemps le français donnait en mourant. Pour favoriser la fluidité des patrimoines et tenir compte de l’allongement de la vie, depuis 20 ans les gouvernements ont favorisé les « donations de son vivant ». Ce mouvement a été fortement porté par les entrepreneurs à l’instar d’Yvon Gattaz qui a œuvré pour améliorer la fiscalité de la transmission des entreprises qui périclitaient au décès de leur dirigeant sous le poids des droits de succession.

Résultat : un régime incitatif fort permettant des réductions jusqu’à 50% de la fiscalité pour des donations effectuées avant 70 ans en pleine propriété. Pour les entreprises, cela permettait de transmettre une partie du capital à ses enfants en troquant l’impôt de plus value à 31.3% avec des droits de donation d’environ 10%. De plus, le compteur des abattements et de la progressivité des droits était remis à zéro tous les 6 ans. Un couple avec trois enfants marié en communauté pouvait transmettre un patrimoine de plus de 4 200 000 € tous les 6 ans pour une fiscalité de 331 000 € soit 7.8% de droits !

La réforme supprime purement et simplement les réductions (sauf pour les donations en pleine propriété de titres dans le cadre d’un pacte Dutreil, Cf infra) et le délai de rappel (pour bénéficier à nouveau des abattements et de la progressivité de l’impôt) passe de 6 à 10 ans. La même famille peut ainsi transmettre tous les 10 ans, le même patrimoine de 4 200 000 € pour un coût désormais de 632 000, soit 15% de fiscalité.

Troisième volet important de la réforme : le maintien du dispositif en faveur des entreprises patrimoniales.

Tout d’abord le statut de biens professionnels qui touche plus largement l’ensemble des dirigeants de PME en France a été assoupli pour tenir compte de l’évolution des structures sociétales : la condition d’activités similaires ou connexes et complémentaires est supprimée (cela facilitera les entrepreneurs à la tête d’une holding détenant plusieurs filiales d’activités différentes) ; le seuil de détention de 25% peut être réduit quand il est le fait d’une augmentation de capital (seuil est alors abaissé à 12.5% à condition qu’un pacte d’associés soit signé entre actionnaires représentant 25% du capital).

Le maintien du dispositif très favorable pour la pérennité des entreprises familiales marque la volonté politique de renforcer cette classe d’entreprises sous représentées en France, notamment au regard de nos voisins allemands.

Le Pacte Dutreil permet de réduire la valeur des titres de société de 75%. Il est cumulable avec une donation dont l’assiette fiscale porte sur 25% de la valeur des titres donnés. Cette donation bénéficie d’une réduction de 50% des droits si elle est faite en pleine propriété.

Illustration : la valeur d’une entreprise familiale est de 10 000 000 €. 100% du capital fait l’objet d’un pacte Dutreil : la valeur fiscale retenue est de 2 500 000 €. Le chef d’entreprise qui détient 100% du capital veut transmettre l’entreprise à ses 2 enfants. Marié en communauté, il bénéficie d’abattements pour 640 000 €. L’assiette des droits va porter sur 2 500 000 – 640 000 = 1 860 000 €. Le montant de chaque part sera de 465 000 € taxée à 20% soit 93 000 €. Avec la réduction de 50%, la note est de 46 500 € par part. Le coût global s’élève au total à 186 000 € pour 10 000 000 € transmis soit 1.8% de fiscalité ! Moins que dans le canton de Genève !

Ce dispositif peut être couplé à un LBO familial avec la technique de la donation avec soulte pour répondre au besoin de désintéressement des enfants ne souhaitant pas reprendre l’entreprise.

Espérons que cela éveillera quelques vocations entrepreneuriales chez des enfants d’entrepreneurs. Parions que les chefs d’entreprise seront eux plus motivés à former une de leur progéniture à prendre leur succession à la tête de leur entreprise.

Dernier volet de la réforme : les hausses de la fiscalité

Tout d’abord une augmentation de 5 points des droits de successions et donations sur les deux dernières tranches du barème qui passent à 35% et 45% qui s’appliquent au-delà 902 838 € de patrimoine reçu.
Dans la même logique, les contrats d’assurance vie dont la fiscalité forfaitaire, au-delà l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, est de 20%, subiront une augmentation du taux de taxation de 5 points sur les montants versés au bénéficiaire supérieur à 902 838 €.

Pour les biens professionnels, la principale hausse réside dans la création d’une « Exit Tax » pour lutter contre la tentation de la délocalisation avant cession. Elle s’applique au moment du transfert de la domiciliation au titre des plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières. Elle bénéficie d’un sursis de paiement jusqu’au jour de la cession des titres. Au-delà d’un délai de 8 ans, cette taxe est dégrevée.

Dernier point concernant les non résidents. Dorénavant les comptes courants des sociétés civiles détenues en France par des non résidents ne seront plus déductibles de l’ISF.

Notons tout de même que l’exonération de plus-values pour durée de détention supérieure à 8 ans n’a été pour le moment ni décalée, ni remise en cause. Pour combien de temps ?

En conclusion, une réforme en demi teinte qui s’inscrit dans le quinquennat du président Sarkozy. Un nouveau cadre fiscal à intégrer avant les présidentielles qui ne manqueront pas, quel que soit le vainqueur, d’ouvrir une nouvelle période de réforme fiscale. Il est donc prudent d’attendre la prochaine étape pour prendre des décisions stratégiques et il est urgent de profiter des opportunités fiscales pour organiser son patrimoine.

Stephan CHENDEROFF
Directeur-Associé de CYRUS Conseil
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