Le statut de l’ « Auto Entrepreneur » a été mis en place le 1er janvier 2009…
Celui-ci permet certes en toute simplicité de s’immatriculer et de travailler en indépendant. Vous devez réaliser un chiffre d’affaires de 32 000 € maximum si vous réalisez des prestations de services et de moins de 80 000 € si vous vous livrez à une activité de négoce. Vous payez une fiscalité sur le revenu égale à 12 % de votre chiffre d’affaires et vos cotisations sociales sont de 23 % de votre chiffre d’affaires. Vous ne vous acquittez de ces sommes qu’ en fonction de vos encaissements et non pas au moment où vous facturez. Les obligations légales sont réduites au maximum et vous n’avez pas besoin de comptable !
Simple en apparence, mais pas aussi avantageux qu’il n’y paraît et dangereux par certains aspects…
D’abord, vous ne récupérez pas la TVA ni sur vos frais ni sur vos investissements et vous payerez donc tout (régime général) 19,6 % plus cher ! Si vous pratiquez une activité d’achat - revente, votre marge brute commerciale sera amputée de 19,6 % sur les achats (régime général). Vous ne pouvez pas travailler pour un client étranger, car vous n’aurez pas de n° de TVA intracommunautaire… Vos clients se verront facturer vos prestations et ventes sans TVA : les sociétés s’en moquent et les particuliers ne verront pas la différence…
Ensuite, vous n’êtes pas « en société ». Il n’y a pas de paravent entre vous et votre activité et vous serez responsable sur l’ensemble de vos biens.
Le statut de l’Auto Entrepreneur n’étant qu’une particularité fiscale de l’entreprise individuelle, vous aurez donc un statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et vous cotiserez obligatoirement au régime social des indépendants.
J’y vois un désavantage majeur pour le cadre au chômage qui veut tester son activité avant de créer sa boîte. J’y reviendrai plus bas.
Ensuite, vous vous privez de la communication financière liée au fait que vous ne pourrez pas annoncer que vous êtes une société, vis-à-vis de certains interlocuteurs : grands comptes, institutionnels, etc… Rappelons que même si vous êtes en EURL, vous pouvez annoncer sur votre documentation commerciale « SARL au Capital de … euros »
Il faut bien aborder, par ailleurs, le problème de la mise de fonds minimum pour faire tourner sa boîte (investissements de départ, BFR, trésorerie de sécurité le temps de monter en puissance…). Vous ne pourrez bénéficier d’aucune réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) liée à la mise de fonds dans le capital social ou dans l’augmentation de capital comme c’est le cas quand il s’agit d’une société. Exemple : vous créez une EURL au Capital de 10 000 €, vous allez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de la mise de fonds, soit 2 500 € ! Idem pour toute augmentation de capital !!!
Si vous décidez d’apporter de l’argent en plus dans votre société, celui-ci se fera sous forme d’apport en comptes courants d’associés (même si vous êtes seul !) et vous pourrez vous rémunérer à un taux maximum de 6,32 % en ce mois de mai 2009 (pas mal, non ?). Aucune possibilité de la sorte dans le statut de l’Auto-Entrepreneur…
Le statut d’Auto Entrepreneur vous propose 12 % de fiscalité calculée sur le chiffre d’affaires… Mais le chiffre d’affaires n’est pas le bénéfice ! Toute entreprise a des charges (frais de déplacement, papeterie, assurance, téléphone, etc … pour les plus basiques !). Cette fiscalité sera automatiquement bien supérieure à 12 % si on la ramène à « chiffre d’affaires moins charges »… Si vous êtes « en société », l’IS sera - lui - de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice !!!
Idem pour les cotisations sociales qu’on vous demande de payer sur le chiffre d’affaires plutôt que sur la rémunération que vous prenez !
